CA Paris 28 Fév 2025 25/00110 SPPI notification tardive ou absence notification décisions mensuelles et de réintégrations
» la décision de maintien en hospitalisation complète du I août 2024 n’a été notifiée à M. que le 16 août 2024, soit après 15 jours, alors même qu’il résultait du certificat médical mensuel du 1 er août 2024 que le patient était en état de recevoir cette information ; le fait qu’il ait été […]
CA Paris 3 Fév 2025 25/00040 SPDT SPDT notifcation tardive décision mensuelle de maintien (6 jours)
« En l’espèce la décision mensuelle de maintien a été prise le 31 décembre 2024 et notifiée le 06 janvier 2025 à Mme ..soit un délai de 06 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que le délai entre la décision et sa notification est justifié par son état de santé puisqu’au contraire le certificat du […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01363 REINT Notification tardive déc. de maintien
« A l’audience, l’avocate de soulève le fait que la décision du directeur du CHS de Sarreguemines rendue le 11 décembre 2024 n’a été notifiée à Mme que le 16 décembre 2024. En l’espèce, il ressort du dossier que la notification de la décision de maintien des soins sous contrainte a été notifiée à Mme de […]
CA Paris 5 Nov 2024 24/00595 SPDT MLV pour décision et notification tardive
Il résulte des pièces du dossier que la décision d’admission du directeur d’établissement du GHU de Paris Psychiatrie et neurosciences est intervenue le 12 octobre 2024 au visa : – d’une demande d’un tiers datée du 11 octobre 2024 ; – d’un premier certificat d’un médecin du 11 octobre 2024 – en mentionnant que l’intéressé […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Oct 2024 24/01141 SPDRE Notification tardive arrêté de maintien
« En l’espèce, le délai compris entre le 12 juiIlet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ». En effet, aucun élément ne justifie ce retard de notification, d’autant que X […]
