CA PARIS 3 Fév 2025 25/00039 SPDRE SPDRE Absence du dernier CMM qui ne peut pas être pallié par l’avis motivé à 6 mois, absence de notification arrêté de maintien non justifiée par son état de santé
« Les certificats médicaux du 13 août 2024 au lieu du 12 et du 13 novembre 2024 au lieu du 1 étaient tardifs au sens de l’article L. 3213-3 du Code de la santé publique. Ces certificats médicaux n’ont toutefois été pris qu’avec un puis deux jours de retard, soit un retard extrêmement limité, sans aggraver […]
CA Paris 03 févr. 2025 25/00031 SPDTU mandat de l’avocat et contrôle effectif, absence notification déc admission et maintien non justifiée par l’état de santé, absence d’info de la CDSP
« Il sera à cet égard noté que M…a pu être assisté de son conseil devant la Cour, laquelle n’aurait en toute hypothèse pu, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile, exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre, et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat […]
1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00021 SPDTU Mainlevée pour absence de notification de la mesure
« Il résulte des pièces versées au dossier que la décision de maintien en hospitalisation complète de la patiente suite au certificat de 24h ne lui a pas été notifiée. Dès lors, il existe une irrégularité lui faisant grief. »
1ère INSTANCE Foix 26 Déc 2024 24/00317 SPDTU Absence de notification de la mesure de maintien
« En l’espèce il résulte de la procédure communiquée que la décision du directeur de l’Etablissement en date du 22 décembre 2024 prononçant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète n’a pas été régulièrement notifiée en ce qu’aucune information n’est précisée quant à la remise ou non de la copie de la décision ; que la […]
1ère INSTANCE Strasbourg 13 Sep 2024 24/01262 SPPI PS Absence notification décisions maintien ps
« Il résulte des pièces du dossier que le patient a été admis en programme de soins le 30 novembre 2023. Depuis les décisions de maintien en soins psychiatriques contraints ont soit été notifiées tardivement au patient, ainsi toutes les décisions de décembre 2023 à juillet 2024, soit ne lui ont pas été notifiées, ainsi celles […]
