« Sur l’irrégularité de la procédure Par conclusions écrites, le conseil de M m sollicité al mainlevée de al mesure au motif que la procédure comportait des irrégularités ayant fait grief à al patiente (absence d’information des proches ou de la famille dans les 24h de la décision d’admission ; absence de notification de la décision […]
« Sur l’absence de notification de l’arrêté préfectoral de maintien du 27 février 2025 et de l’information relatives aux droits: En l’espèce, le préfet de police a prononcé le dernier arrêté de maintien le 27 février 2025 et aucun élément dans le dossier transmis en vue de l’audience du 25 juillet 2025 n’établit que le patient […]
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. […]
« Il est constant que la décision du 4 juillet 2025 et les droits à la patiente quant au recours qu’elle pouvait former contre cette décision ne lui ont effectivement pas été notifiés alors que, comme le relève justement le conseil de la patiente, il ressort des termes même du certificat médical des 24 heures du […]
Attendu que Madame est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre la décision du 4 mars 2025 ne […]