CA Paris 25 Sep 2023 23/00464 SPDT Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]
CASS.CIV 1ère Paris 13 Sep 2023 22-18.583 SPPI Délai certif 72 h est un délai maximal
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, durant laquelle un psychiatre de l’établissement d’accueil doit établir deux certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental de la personne […]
1ère INSTANCE Paris 10 Août 2023 RG biffé ISOLEMENT Certificats stéréotypés, iso non justifiée
« La défense de Monsieur soulève différents moyens d’irrégularité de la mesure d’isolement dont I ‘absence de démonstration de sa nécessité, Force est à cet égard de constater que les trois certificats médicaux produits aussi bien du docteur CHASSIN que du docteur SEBEYRAN sont rédigés de manière identique au mot près et comportant en particilier la […]
1ère INSTANCE Paris 3 Août 2023 23/02574 SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation
« Il est en I ‘espèce établi comme le relève le conseil du patient, que le docteur CT a rédigé les certificats médicaux des 24 et 72h, ce en violation de I’arlicle L3212-l dernier alinéa du code de la santé publique L’irrégularité tirée de la qualité du médecin rédacteur des certificats médicaux fait, en l’espèce, grief […]
1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23/02213 SPDRE Conditions de fond de l’hospitalisation sous contrainte plus réunies
« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]
