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CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-17.024 SPDRE Les certificats médicaux demandant la levée doivent être motivés,fugue
« « Vu les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique : 8. Selon le second de ces textes, lorsque les certificats et avis médicaux concluent à la nécessité de lever une mesure d’hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée […]
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1ère INSTANCE Fontainebleau 5 Nov 2025 25/00264 SPDTU 1ère instance Fontainebleau 05 nov 2025 n°25/00264 SPDTU soins libres 5 jours déguisés en réalité en HSC, absence urgence
« (…) Le dernier certificat médical du 1er novembre 2025 ne caractérise pas la condition du risque grave d’atteinte à la santé de la patiente. Compte tenu de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en vue d’une éventuelle mise en place d’un programme de soins. »
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CA Grenoble 29 Août 2025 25/00052 SPPI Copier-coller des certificats médicaux
En espèce, la Cour constate que l’avis médical du 25 août 2025 du docteur à Aoudi est en effet un copier-coller du certificat de situation du 13 août 2025 rédigé par le même médecin. Au vu de l’utilisation du copier-coller, la Cour ne peut exclure le fait que la médecin psychiatre n’a pas examiné le […]
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1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2025 25/01713 SPDTU Absence de motivation certificats médicaux
« Attendu qu’il apparaît que tous les certificats médicaux de maintien mensuels à compter du 1er avril 2025 ainsi que l’avis motivé du 4 juin 2025 sont rédigés en termes strictement identiques, que les éléments médicaux ne permettent pas de justifier que l’hospitalisation complète est toujours nécessaire; qu’il sera ordonné la mainlevée de la mesure avec […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Mai 2025 25/00639 SPPI Défaut d’avis motivé lors de la saisine du juge
L’avocat de***** fait valoir que l’avis motivé n’a pas été joint au dossier, n’ayant été produit que ce jour. Elle soulève une violation des dispositions de l’article L3211-12-1 qui prévoit : «Il. — La saisine mentionnée au / du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la […]
