1ère INSTANCE Fontainebleau 5 Nov 2025 25/00264 SPDTU 1ère instance Fontainebleau 05 nov 2025 n°25/00264 SPDTU soins libres 5 jours déguisés en réalité en HSC, absence urgence
« (…) Le dernier certificat médical du 1er novembre 2025 ne caractérise pas la condition du risque grave d’atteinte à la santé de la patiente. Compte tenu de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en vue d’une éventuelle mise en place d’un programme de soins. »
CASS.CIV 1ère Paris 23 Mar 2022 21-23.436 SPDTU En SPDTU le certificat d’admission peut émaner d’une médecin exerçant dans l’établissement
« 5. Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat […]
