1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]
CA Paris 4 Déc 2023 23/00614 SPDRE Conditions de fond plus réunies, par substitution de motifs (absence notification des arrêtés)
» Par décision en date du 17 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet et a déclaré la procédure irrégulière au motif que les arrêtés portant maintien de la mesure des 12 juin et 12 septembre 2023 n’avaient pas été notifiés à M. X se disant […]
1ère INSTANCE Versailles 16 Oct 2023 23/02687 SPDRE Conditions plus réunies : absence de trouble à l’ordre public
« Au vu de l’avis du 12 octobre 2023. il ressort que la nécessité des soins est contestée par le médecin compte tenu de la fugue et de l’absence de contact du patient, étant observé que les éléments du dossier ne mettent en évidence aucun risque ou trouble du comportement contraire à l’ordre public. Si le […]
1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2023 23/03132 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Attendu que M. a été hospitalisé le 18 mars 2023 après avoir présenté des troubles du comportement sur la voie publique ; qu’il aurait menacé des personnes avec une tringle à rideau; qu’il fuguait sans autorisation le 21 mars 2023 ; qu’à cette date correspondant au certificat médical des 72 heures, il présentait un contact […]
1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2023 23/03137 SPDRE – Disparition du trouble à l’ordre public
» (…) que le médecin a demandé un programme de soins sous forme d’hospitalisation séquentielle du lundi au mercredi avec retour au domicile du jeudi au dimanche ; que dans l’avis motivé du 20 septembre 2023 le psychiatre indique que la situation du patient demeure sensiblement inchangée ; Que dès lors il ne peut être […]
