1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2023 23/03132 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Attendu que M. a été hospitalisé le 18 mars 2023 après avoir présenté des troubles du comportement sur la voie publique ; qu’il aurait menacé des personnes avec une tringle à rideau; qu’il fuguait sans autorisation le 21 mars 2023 ; qu’à cette date correspondant au certificat médical des 72 heures, il présentait un contact […]
1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2023 23/03137 SPDRE – Disparition du trouble à l’ordre public
» (…) que le médecin a demandé un programme de soins sous forme d’hospitalisation séquentielle du lundi au mercredi avec retour au domicile du jeudi au dimanche ; que dans l’avis motivé du 20 septembre 2023 le psychiatre indique que la situation du patient demeure sensiblement inchangée ; Que dès lors il ne peut être […]
CA Paris 5 Juil 2023 23/00328 SPDRE Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
« Il n’est ainsi pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’une hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur et que les conditions d’application de l’article L 3213-1 demeurent ainsi réunies pour le maintien de la mesure d’hospitalisation. »
1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23-02213 SPDRE Conditions plus réunies SPDRE
« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]
1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23/02213 SPDRE Absence de preuve TOP
« Attendu qu’au terme de l’article L 3213-1 I du code de la santé publique les conditions pour être hospitalisé sous contrainte par le représentant de l’Etat nécessitent que les personnes admises en soins psychiatriques souffrent de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sureté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l’ordre […]
