CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS absence de notif décisions de maintien et absence de caracterisation d’atteinte grave à l’OP
« En l’espèce, l’arrêté préfectoral de maintien du programme de soins du 3 juin 2022 n’a pas été notifié au patient pas plus que celui du 17 août 2022: ces absences de notification sont irrégulières et ont nécessairement fait grief à l’intéressé qui n’a ainsi pas été en mesure de contester ces arrêtés et de demander […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS Absence de caractérisation d’atteinte grave à l’ordre public
« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M… souffre de troubles mentaux, qui nécessitent des soins et une surveillance médicale régulière. Toutefois, les certificats médicaux, qui se limitent à des constatations médicales et n’ont pas à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, […]
1ère INSTANCE Nice 24 Avr 2023 23/00950 SPDRE Absence de caractérisation du TOP
« Selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de I’Etat prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon […]
CA Paris 11 Avr 2023 n°23-00158 SPDRE PS Absence-maintien-TOP
« Le certificat médical du 16 mars 2023 du Docteur L sur lequel s’appuie la décision de préfecture du 23 mars 2023 de maintien du programme mentionne qu’elle refuse la prise en charge au CMP de Nogent , prend son traitement du fait de la mise en place du programme de soins , présente des idées […]
CA Paris 24 Fév 2023 23/00068 SPDRE Absence de maintien des conditions légales
Il convient de constater que ni les arrêtés préfectoraux des 16 décembre 2022 et 27 janvier 2023 ni les pièces médicales ne permettent d’établir que M présente encore actuellement des troubles mentaux qui persistent de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public et qui nécessitent […]
