3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

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1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/01270 SPDRE Conditions non réunies

3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnéeAbsence mesure adaptée nécessaire et proportionnée3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté du […]

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1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/1270 SPDRE Défaut de motivation des certificats médicaux

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur Y en date du 18 octobre 2019 ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du Docteur X n’évoquent des troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte (..) Au vu de l’ensemble de […]

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CASS.CIV 1ère Paris 19 Sep 2019 19-13.639 SPDRE le certificat doit caractériser conditions fond

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Attendu que M. M… fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public ; qu’en décidant […]

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CA Paris 19 Juil 2019 19/00276 SPDRE Pas de trouble à l’ordre public

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

La patiente convoquée par les services de police s’est présentée sans contrainte est décrite depuis lors par les médecins et jusqu’au dernier examen médical comme calme non réticente tenant un discours cohérent sans discordance intellectuelle, ce que confirme les attestations de ses proches et de son médecin psychiatre traitant qui souligne la régularité de ses […]

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1ère INSTANCE Paris 3 Juil 2019 19/02158 SPDRE Absence de motivation arrêté préfectoral Trouble ordre public

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)Soins psychiatrique sur décision du représentant Etat2.4 Absence motivation décisionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Attendu toutefois que la motivation visée ci-dessus ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; en effet les troubles du comportement évoqués consistent en une grivèlerie dans un établissement de boisson, ce qui ne compromet ni la sûreté des personnes […]

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