CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-20.507 SPPI Exigence d’extériorité du médecin auteur du certiificat en péril imminent
« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne, cette décision doit être accompagnée d’un […]
1ère INSTANCE Fontainebleau 5 Nov 2025 25/00264 SPDTU 1ère instance Fontainebleau 05 nov 2025 n°25/00264 SPDTU soins libres 5 jours déguisés en réalité en HSC, absence urgence
« (…) Le dernier certificat médical du 1er novembre 2025 ne caractérise pas la condition du risque grave d’atteinte à la santé de la patiente. Compte tenu de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en vue d’une éventuelle mise en place d’un programme de soins. »
1ère INSTANCE PARIS 7 Jan 2025 25/00034 SPDT Même médecin certificat 72h et 2ème CMI
« Il apparaît en l’espèce que le Docteur Ali BEN MUSTAPHA qui a établi le certificat médial du 30 décembre 2024 dit des 72 heures est le psychiatre qui a établi le deuxième certificat médial initial en contravention aux dispositions légales susvisées. Il en résulte une irrégularité faisant grief […] »
1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2024 24/02818 SPDTU Violation article L3211-2-2 Même auteur certif admission et 24h
« Aux termes de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul […]
CA Versailles 11 Juil 2024 24/04223 SPDRE défaut de motivation de l’admission
Lorsque la mesure est prise par le préfet, ces certificats médicaux n’ont pas à mentionner que les troubles « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte defaçon grave à l’ordre public », cette qualification relevant des seuls pouvoir du préfet (Civ 1 28 mai 2015 n 14-15686). Il en résulte que le préfet peut […]
