Lorsque la mesure est prise par le préfet, ces certificats médicaux n’ont pas à mentionner que les troubles « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte defaçon grave à l’ordre public », cette qualification relevant des seuls pouvoir du préfet (Civ 1 28 mai 2015 n 14-15686). Il en résulte que le préfet peut […]
« Il est en I ‘espèce établi comme le relève le conseil du patient, que le docteur CT a rédigé les certificats médicaux des 24 et 72h, ce en violation de I’arlicle L3212-l dernier alinéa du code de la santé publique L’irrégularité tirée de la qualité du médecin rédacteur des certificats médicaux fait, en l’espèce, grief […]
« Sur les certificats de 24 et 72h : Attendu qu ‘il résulte de la procédure que tous les certificats médicaux attestant l’état du patient ont été établis par le même médecin, te Dr . qui a rédigé le certificat de 24h, celui de 72h et le dernier avis médical, que cette identité de médecin entache […]
« Il ressort en effet de la procédure que le certificat d’admission a été rédigé par un médecin qui n’est pas extérieur à l’établissement, contrairement aux prescriptions légales s’agissant d’une hospitalisation complète en cas de péril imminent, ce qui fait nécessairement grief à M. Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 avril 2023, le maire de Bazas a pris à l’encontre de Mme des mesures provisoires fondées sur L. 3213-2 du code de la santé publique, L’admission en soins sans consentement qui en est résultée était fondée sur simple avis médical établi par […]