3.2.2 Absence de certificats

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1ère INSTANCE Paris 16 Déc 2021 RG 21/03923 SPDTU Absence du certificat médical initial

3.2.2 Absence de certificats2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence

« Attendu que Madame a été admise en psychiatrie sur la base d’un certificat médical du Docteur B en date du 06 décembre 2021 ; que cependant, le dit certificat ne figure pas dans le dossier soumis à l’appréciation du juge des libertés et de la détention ; qu’en l’absence de ce certificat, la procédure doit […]

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1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2021 21/01729 SPDRE Absence CM mensuels

3.2.2 Absence de certificats3.4 Certificats mensuels SPDRE

Il résulte de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un programme de soins le 20 janvier 2021 et qu’il a été réintégré le 25 mai 2021 à la suite de la présentation de l’intéressé aux urgences pour une demande de réhospitalisation. Toutefois, ne figure à la procédure aucun des certificats mensuels entre le 20 […]

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