3.2.2 Absence de certificats

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1ère INSTANCE Versailles 16 Juin 2023 23/01479 SPPI MLV absence convoc. curateur et absence certif. et décision mensuels

2.1.2 Certificats mensuels SPDT3.2.2 Absence de certificats3.2 Certificats médicaux4.1 Défaut convocation protecteur4. Nullités de fond

« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]

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1ère INSTANCE Paris 16 Déc 2021 21/03923 SPDTU Absence du certificat médical initial

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité3.2.2 Absence de certificats

« Attendu que Madame a été admise en psychiatrie sur la base d’un certificat médical du Docteur B en date du 06 décembre 2021 ; que cependant, le dit certificat ne figure pas dans le dossier soumis à l’appréciation du juge des libertés et de la détention ; qu’en l’absence de ce certificat, la procédure doit […]

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1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2021 21/01729 SPDRE Absence CM mensuels

3.4 Certificats mensuels SPDRE3.2.2 Absence de certificats

Il résulte de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un programme de soins le 20 janvier 2021 et qu’il a été réintégré le 25 mai 2021 à la suite de la présentation de l’intéressé aux urgences pour une demande de réhospitalisation. Toutefois, ne figure à la procédure aucun des certificats mensuels entre le 20 […]

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