« L’avocat de la patiente soulève l’absence de la patiente à l’audience alors qu’elle a manifesté son souhait d’y assister. Ainsi, il résulte du dossier que la patiente a été convoquée le 21 juillet 2022 pour l’audience de ce jour à 15 heures au Centre hospitalier de Saint Germain en Laye. Après que l’ensemble des autres […]
« Il résulte des pièces du dossier que Mme s’est désistée de son appel par courrier daté du 15 juillet 2022. Il s’induit des articles L 3211-12-2 alinéa 2 et L 3211-12-4 du code de la santé publique rendant la présence de l’avocat obligatoire à l’audience du juge des libertés et de la détention et à […]
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Selon ces textes, lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte […]
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques […]
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques […]