« En l’espèce, le conseil de l’intéressé conteste la non-comparution de son client en faisant observer que ce dernier avait comparu devant le premier juge le 31 mars 2026 sans incident. Il échet de juger que le défaut de présentation de M….devant la Cour par l’HP Paul Guiraud n’est pas sérieusement justifié et bafoue son droit […]
« Sur le fond, les termes vagues et peu conclusifs du CMS ne sont pas de nature à justifier la prolongation de la mesure. A notre audience, l’audition de l’intéressée a permis de nuancer le certificat de situation susmentionné, étant observé que Mme … s’est exprimée calmement et de manière adaptée. Ainsi, l’ordonnance entreprise sera infirmée. […]
« L’article R. 3211-12 5° du même code prévoit que. le cas échéant, est communiqué l’avis au magistrat désigné du tribunal judiciaire d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition. L’article R. 3211-24 al. 2 du […]
« Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article R 321.1-13 du code de la santé publique, une distinction est faite entre les parties à la procédure et celles qui ne sont pas parties, à savoir notamment le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques. Or, en vertu de l’article 546 du Code de procédure […]
« En l’espèce, aucune notification des ordonnances des 13 mars et 04 septembre 2025 qui figurent au dossier n’ont été produites malgré la communication contradictoire des conclusions devant le premier juge et la cour du conseil de M…. Il pourrait s’en déduire que la tardiveté ou l’absence de notification n’a eu pour effet que de reporter […]