CNP non obtenu
CA Besançon 16 Jan 2026 26/00002 SPDRE Notification par voie electronique irrecevable
« Par ailleurs, les articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile disposent que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les […]
CNP obtenu
CA Paris 16 Déc 2025 25/00671 SPDRE Absence de notification ordonnance JLD précédente
« En l’espèce, aucune notification de la décision du 05 septembre 2025 — qui avait déjà dû être sollicitée par la cour— n’a été produite malgré la communication contradictoire des conclusions du conseil de M. , alors même que cette ordonnance est revêtue de l’indication, avec la signature du greffier, que la copie de l’ordonnance est […]
CNP non obtenu
CA Paris 26 Juil 2025 25/00426 SPDRE cond appel suspensif pas réunies
« Les certificats médicaux établis le 17 et le 23 juillet 2025 par deux médecins spécialistes du service de psychiatrie et de neurosciences du CHU de Paris caractérisent le comportement instable, opposant ou au contraire jovial de Madame qui a un discours inscrit dans un délire de persécution, manifeste son souhait d’être protégée » au niveau […]
CNP non obtenu
CA Paris 6 Mai 2025 2500264 SPPI Défaut notification dernière décision JJ
« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme a eu connaissance, d’une part, des motifs du premier juge, en septembre 2024, ayant fondé son maintien en hospitalisation complète, d’autre part, de la motivation des décisions de contraintes que constituent les décisions de maintien en soins psychiatriques sous la forme d’un programme de soins. Soutenir que […]
CNP non obtenu
CA Paris 16 Avr 2025 25/00229 SPPI Délai d’appel non opposable si pas de notif au curateur
Le conseil de Madame fait valoir que l’ordonnance rendue par magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, le 21 février 2025 n’ayant pas été notifiée au curateur de sa cliente, le délai d’appel n’ a pas valablement couru à l’égard de cette dernière et que son […]
