« Son avocat soulève l’irrégularité de la procédure en ce que l’intéressé avait apparemment été admis à l’hôpital Delafontaine (93) et placé sous contention sur place. Or lès pièces relatives à cette procédure antérieure ne sont pas versées au dossier examiné par le J.L.DO de Nanterre. Me NOIROT demande en conséquence la mainlevée de la mesure. […]
« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision d’admission du directeur en date du 21 septembre 2022 à […]
« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine —a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
« En l’espèce, Madame… été prise en charge aux urgences de l’hôpital d’Avicenne le 17 avril 2022, étant indiqué qu’elle a fait l’objet , dans le cadre de la période d’observation, d’un examen psychiatrique dans cet établissement ayant donné lieu à l’établissement du certificat des 24 heures le 18 avril 2022; elle a ensuite été admise […]