CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00385 SPDRE Absence de notification de l’arrêté d’admission
» La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient, Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. «
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 9 Jan 2023 23/00008 SPDRE Décision d’admission tardive
» Un délai raisonnable doit permettre à l’hôpital de prendre une décision d’admission, mais en l’espèce, plus de 12 heures se sont écoulées à compter de l’admission effective du patient. Le juge des Libertés et de la détention n’ayant pu exercer son contrôle de façon éclairé, cela porte nécessairement grief à Monsieur. «
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2022 22/01932 SPPI Absence du dossier des urgences où il y a eu contention
« Son avocat soulève l’irrégularité de la procédure en ce que l’intéressé avait apparemment été admis à l’hôpital Delafontaine (93) et placé sous contention sur place. Or lès pièces relatives à cette procédure antérieure ne sont pas versées au dossier examiné par le J.L.DO de Nanterre. Me NOIROT demande en conséquence la mainlevée de la mesure. […]
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CA Paris 11 Oct 2022 22/00450 SPDT Certificat médical initial tardif et décision d’admission rétroactive
« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision d’admission du directeur en date du 21 septembre 2022 à […]
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1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01015 SPDTU Décision d’admission tardive
« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
