CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2020 20-17.298 SPPI le juge doit vérifier que le péril imminent est caractérisé
« Vu l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8. Il résulte de ce texte que, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui […]
1ère INSTANCE PARIS 10 Juin 2020 20/01711 SPDT absence des CM mensuels après une réintégration
« il apparaît que ne figure pas à la procédure un des certificats médicaux mensuels concernant Madame, à savoir celui du mois de mars 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
1ère INSTANCE METZ 28 Mai 2020 20/00312 SPPI Motivation du péril imminent
« Qu’il convient de préciser qu’un certificat médical est suffisamment circonstancié s’il caractérise la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé de la personne ; Qu’il s’ensuit que l’urgence et/ou le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade peuvent se déduire des constatations du médecin ; Attendu […]
1ère INSTANCE Fontainebleau 15 Avr 2020 20/41 SPDTU Motivation de l’urgence
« le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit certificat que Monsieur a été hospitalisé le 9 avril 2020 au vu […]
1ère INSTANCE Paris 14 Avr 2020 20/01084 SPDT Absence de certificats mensuels
« Il convient de constater que le dossier transmis ne comporte effectivement ni la décision initiale du juge des libertés de la détention, ni celle de la cour d’appel, ni les certificats mensuel du mois de janvier, février, mars et avril 2020. «
