18. Selon l’article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une […]
« 14. En premier lieu, selon l’article R. 6153-3 du code de la santé publique, l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. 15. En retenant que les évaluations avaient été réalisées par des internes en psychiatrie dont les nom […]
« Il ressort de l’examen des pièces transmises par le bureau de la loi du GHU, une absence des évaluations médicales par 12 heures relatives à la mesure d’isolement. Le bureau de la loi est resté injoignable lors de l’appel téléphonique par le juge des libertés et de la détention. En l’absence de pièces utiles, il […]
« Sur le fond, il est constant et d’ailleurs signalé par le premier iuge que, la première évaluation médicale étant intervenue le 10 septembre 2025 à 15 H31 , la seconde évaluation aurait dû avoir lieu avant le 1 1 septembre 2025 à 3 h 31. Or cette seconde évaluation a été opérée le 1 1 […]
« Néanmoins, il n’est pas justifié que la mesure d’isolement ait fait l’objet de deux évaluations par 24 heures puisqu’il n’est justifié d’aucune évaluation entre le Il septembre à 23 heures et le 12 septembre à 23 heures. En conséquence, les prescriptions légales n’ayant pas été respectées, il y a lieu d’ordonner la main levée de […]