1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/01270 SPDRE Conditions non réunies
III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)Absence mesure adaptée nécessaire et proportionnée2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée
« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté du […]