2.6.4 Motivation stéréotypée

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 5 Oct 2026 26/00000 ISOLEMENT Pas de motivation du renouvellement ou copié collé

2.5 Evaluations médicales2.6.4 Motivation stéréotypée

Les prescriptions du renouvellement de la mesure d’isolement dont fait l’objet sont irrégulières à plusieurs titres : – les motivations sont souvent des copié-collés et elles ne sont pas suffisamment motivées, ce qui cause grief au patient et ne permet au juge de vérifier que le renouvellement de la mesure d’isolement était justifié ; – […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 10 Août 2023 RG biffé ISOLEMENT Certificats stéréotypés, iso non justifiée

3.2 Certificats médicaux3.2.4 Certificat stéréotypé ou ss examenIV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.6 Motivation2.6.4 Motivation stéréotypée

« La défense de Monsieur soulève différents moyens d’irrégularité de la mesure d’isolement dont I ‘absence de démonstration de sa nécessité, Force est à cet égard de constater que les trois certificats médicaux produits aussi bien du docteur CHASSIN que du docteur SEBEYRAN sont rédigés de manière identique au mot près et comportant en particilier la […]

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