3. Info du juge dans les 48h

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1ère INSTANCE Sarreguemines 27 Fév 2026 26/00160 ISOLEMENT Info tardive du MSTJ- Abs info du patient du placement en iso – Abs de dec initiale en iso

3. Info du juge dans les 48h2. La mesure d'isolement2.7.2 Décisions placement et maintien iso2.6 Justificatif information personneIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

En l’espèce, la mesure d’isolement de Monsieur Zimmer a débuté le 23 février 2026 à 15h02. Le seuil des quarante-huit heures a donc été franchi le 25 février 2026 à 15h02. Or, l’établissement hospitalier n’a informé la juridiction qu’en transmettant la requête par courriel le 26 février 2026 à 13h11. Ce retard de près de […]

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1ère INSTANCE Paris 4 Fév 2026 2600265 ISO info JLD tardive

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION3. Info du juge dans les 48h

« Monsieur fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 28 janvier 2026. Il ressort du dossier de isolement que l’information concernant la mesure d’isolement a été délivrée au JLD par mail du 2 février 2026, alors qu’elle aurait dû l’être à 48 heures, c’est-à-dire le 30 janvier »

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1ère INSTANCE Versailles 13 Sep 2025 25/02112 ISOLEMENT Absence info juge dans les 48h

3. Info du juge dans les 48h1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit une information du juge au-delà de 48h pour toute mesure d’ isolement. Il n’est pas justifié que le renouvellement de la mesure d’isolement ait été porté à la connaissance du juge sans délai. Le non respect de cette obligation porte nécessaire grief à M. qui […]

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