2.6 Justificatif information personne

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1ère INSTANCE VERSAILLES 8 Août 2025 25/01842 ISOLEMENT Absence de traducteur et défaut de notification des droits et de la décision de maintien en isolement

2. La mesure d'isolement2.7 Pièces utiles au contrôle2.6 Justificatif information personne2. Forme et contenu requête isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTIONI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date d’information du patient qui a signé juste à côté, ou la date du document, – il n’est pas […]

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1ère INSTANCE Nanterre 15 Juin 2025 25/1293 ISOLEMENT Absence de preuve info mesure et droits

2.6 Justificatif information personne1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Enfin et toutefois, conformément à’ ce que fait valoir le conseil de M. le dossier produit ne contient pas la preuve respect de l’obligation d’information prévue à l’article R. 3211-33-1 II du code de la santé publique, qui dispose : II. -Le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du tribunal […]

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CA Versailles 25 Mai 2025 25/03265 ISOLEMENT Absence de notification de la décision à l’intéressé

2.6 Justificatif information personneIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

 » C’est à tort que le premier juge, ayant constaté l’absence de notification de la mesure de placement et de renouvellement, en a déduit qu’il n’y avait pas d’atteinte aux droits dès lors que le registre établissait que l’information avait été délivrée à la patiente systématiquement et qu’elle avait dès lors été informée du renouvellement […]

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1ère INSTANCE Nanterre 19 Déc 2024 24/02639 ISOLEMENT Absence info patient saisine juge

2.6 Justificatif information personne1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« L’article R 3211-33-1 du même code dispose en son II que « le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la détention. Il lui indique qu’il peut, dans le cadre de cette instance, être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis […]

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1ère INSTANCE Versailles 17 Nov 2023 23/02417 ISOLEMENT absence de notification des droits

7. Notification et procédure appel2.6 Justificatif information personne

X, actuellement hospitalisé sous contrainte, fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 18/8/2023 à 12h11. Cette mesure a été, à de multiples reprises, renouvelée la dernière décision du JLD étant celle du 11/09/2023 qui autorise le maintien de la mesure jusqu’au 12/09/2023 à 12h et indique qu’en cas de poursuite de l’isolement, une nouvelle saisine […]

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