2.2 Points spécifiques

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 31 Jan 2020 20/00167 SPDTU Absence de caractérisastion de l’urgence

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité

Le certificat médical initial dressé le 21 janvier 2020 par le Docteur mentionne que « le contact est médiocre, les propos bizarres » que « la patiente est méfiante avec des moments de barrage et ne répond pas aux questions posées ». Que les autres éléments du certificat médical signalent ensuite les propos rapportés par […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERDUN 22 Nov 2019 19/00138 SPDTU Absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade

2.2 Points spécifiques2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité3.2.7 Motivation certificats

« Attendu qu’il ressort des pièces médicales jointes à la requête que le patient présente des troubles sévères du comportement en ce qu’il présente une schizophrénie paranoïde avec des éléments délirants à caractère mystique ; que cette psychose présente des éléments persécutifs ; qu’il menace d’arrêter définitivement son traitement en cas de sortie d’hospitalisation ; […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERSAILLES 15 Nov 2019 19/01960 SPDTU Absence de caractérisation de l’urgence et défaut de notification de la décision d’admission et des droits

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité3.5 Notification des droits3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« En l’espèce le certificat médical initial en date du 07/11/2019 mentionne que Madame refusait de prendre son traitement, présentait des troubles du sommeil, une tristesse, des idées de persécution, un état de tension et une désorganisation de la pensée « nécessitant une prise en charge en psychiatrie » ; Attendu que si ces éléments […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERSAILLES 7 Nov 2019 19/01907 SPPI Défaut de caractérisation de l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« En l’espèce, le placement en soins sans consentement de Monsieur X apparaît, à la lecture du certificat initial établi, aux dires de l’intéressé, en cours de garde à vue, par le docteur Y , être intervenu à la suite de violences et dégradations commises au domicile familial de l’intéressé, où il réside avec sa […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 1 Oct 2019 19/01351 SPPI Absence de recherche d’un tiers et absence info des proches dans les 24h

2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiersIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Attendu qu’en l’espèce force est de constater qu’aucune mention dans le certificat initial n’indique en quoi il n’aurait pas été possible d’obtenir une demande formulée par un proche, notamment par la mère chez qui réside le patient, qu’il n’est nullement fait mention de recherche de tiers ; Attendu de plus qu’aucune pièce du dossier […]

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