CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 1 Oct 2019 19/01351 SPPI Absence de recherche d’un tiers et absence info des proches dans les 24h
« Attendu qu’en l’espèce force est de constater qu’aucune mention dans le certificat initial n’indique en quoi il n’aurait pas été possible d’obtenir une demande formulée par un proche, notamment par la mère chez qui réside le patient, qu’il n’est nullement fait mention de recherche de tiers ; Attendu de plus qu’aucune pièce du dossier […]
CNP obtenu
CA Versailles 24 Juin 2019 19/03477 SPDTU Pas de motivation du risque grave
« À aucun moment dans ses constatations, le docteur n’évoque un risque grave d’atteinte à son intégrité physique par le malade. Il se contente d’affirmer l’existence de ce risque, sans l’expliciter, par une mention type figurant en conclusion des constatations sans déduction logique puisque les constatations évoque des comportement hétéro agressifs. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 4 Fév 2019 19/00359 SPPI Notification tardive décision maintien (4j), péril imminent non caractérisé, avis motivé tardif
“ Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai ; que par ailleurs, la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition; qu’enfin, les derniers éléments médicaux au dossier ne permettent pas de caractériser le péril imminent ; qu’il sera fait droit aux conclusions”
CNP obtenu
CA Paris 25 Jan 2019 19/00030 SPPI Péril imminent non caractérisé
“L’examen clinique du Docteur G psychiatre de l’établissement, en date du 2 janvier 2019, a mis en évidence une méfiance et une désorganisation au plan affectif, une désinhibition comportementale avec irritabilité et intolérance à la frustration. ainsi que des idées délirantes de persécution. Dans un certificat médical de situation en date du 23 janvier 2019, […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-20.668 SPDTU Risque grave atteinte intégrité patient
« Mais attendu que l’ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu’il résulte des éléments médicaux que Mme Y…, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereuse, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation […]
