CASS.CIV 1ère Paris 25 Juin 2025 24-13.641 ISOLEMENT Violation du contradictoire
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la requête émanant du directeur de l’hôpital pour défaut de délégation de signature au profit […]
1ère INSTANCE Nantes 6 Avr 2025 25/00577 ISOLEMENT Absence de délégation signature requête
« L’article R.3211-10 du code de la santé publique prévoit que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil est saisi par requête, datée et signée, transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire. Toute atteinte à la liberté individuelle devant respecter […]
1ère INSTANCE Versailles 19 Mai 2024 24/01252 ISOLEMENT Absence de délégation de signature saisine jugee
« En l’espèce, il ressort du texte susvisé que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’hôpital. S’il est constant que madame Agathe BENOIST, qui a signé la requête, est directrice adjointe de la direction des affaires médicales, aucun document du dossier ne permet d’établir qu’elle a reçu délégation […]
