1ère INSTANCE Chartres 18 Mar 2025 25/00116 SPPI Condition Péril imminent pas réunies
« il n’est pas justifié que des proches aient été contactés alors que dans les 24 heures de la décision d’admission la fille de a été contactée : Mme été hospitaliée au Centre Hospitalier Henri Ey, LE COUDRAY (28000) sans son consentement, sur le fondement du péril imminent de l’article L 3212-1 du code de la […]
CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-20972 SPPI Pas de contrôle d’office du péril imminent à l’admission
« 4. En application des articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique, il incombe au juge, saisi du contrôle de la mesure de soins sans consentement décidée par le directeur de l’établissement, de la maintenir lorsqu’est constatée l’existence de troubles mentaux qui rendent impossible le consentement de la personne et qui […]
1ère INSTANCE Lyon 20 Mar 2024 24/01137 SPPI Absence de péril imminent
« Attendu par ailleurs que les certificats médicaux des 24ème et 72ème heure, au demeurant pris au bout de près de 26H et 76H, s’ils objectivent l’existence de troubles mentaux et de leur déni par une patiente se présentant comme hyperthymique et de contact difficile voire hostile et colérique, ne permettent en revanche pas de considérer […]
CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-17.752 SPPI Pas d’exigence du maintien du péril imminent
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien […]
CA Paris 1 Déc 2023 23/09702 SPPI Absence de nécessité des soins et constat de l’adhésion aux soins
« Etant rappelé que le juge d’appel apprécie le bien fondé d’une décision au jour où celle-ci a été rendue, soit en l’espèce le 16 novembre 2023, il résulte des pièces médicales de la procédure que c’est à juste titre que le premier juge a ordonné la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous […]
