1.Procédure judiciaire contrôle iso

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CASS.CIV 1ère Paris 8 Juil 2021 21-70.010 ISOLEMENT Irrégularité iso ne peut conduire à mlv mesure

1.Principes généraux de procédure1.5 Compétence matérielleIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso6.2 Contrôle automatique mesure HSC

« 6. Lorsque, saisi sur le fondement de l’article L. 3211-12-1, soit par le directeur de l’établissement, soit par le représentant de l’Etat dans le département, d’une demande de poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète, il n’ordonne pas la mainlevée de cette mesure, le juge des libertés et de la détention statue, le cas échéant, y compris […]

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CC Paris 19 Juin 2020 2020-844 QPC ISOLEMENT Iso et contention doivent être contrôlées par juge judiciaire

1.Principes généraux de procédure1.5 Compétence matérielleIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso

« 6. En adoptant ces dispositions, le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que le placement à l’isolement ou sous contention, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, n’intervienne que dans les cas où ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état de la personne […]

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