L’article R321 1-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt. Cette personne a le droit de saisir le juge aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement […]
« L’article R.3211-10 du code de la santé publique prévoit que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil est saisi par requête, datée et signée, transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire. Toute atteinte à la liberté individuelle devant respecter […]
« Sur l’absence de preuve de la notification de la décision du 31 mars 2025, la cour constate qu’il ne ressort d’aucune des pièces produites dans le cadre de la procédure d’appel, que la décision du 31 mars 2025 prolongeant la mesure d’isolement de Madame a été effectivement portée à sa connaissance. Il en résulte un […]
« L’article L. 3222-5-1 II du CSP dispose que : . . ./… Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa […]
« Sur l’ information du proche : S’agissant de l’information d’un proche du patient, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une information exigée par la loi à certaines échéances alors que le proche définie par l’article L 3222 5 1 précité, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des […]