Ni la décision d’admission en soins psychiatriques, ni celle de maintien ne lui ont été notifiées en présence d’un interprète en somalien ; qu ‘il s’en déduit que la patiente n’a pas été en mesure de comprendre la portée de la mesure prise à son encontre, ni d exercer ses droits en toute connaissance de […]
» Vu les articles L3213-1 du code de la santé publique et L.3211-12-1 du même code; Il est exact qu’aucun élément du dossier n’établit que lorsqu’il a en cours de délibéré, été destinataire le 12 février 2019 à 14 heures 41, de l’arrêté de maintien du même jour fondé sur l’article L 3213-1 II du […]
“En l’espèce, la décision d’admission expose que son signataire s’approprie les termes du certificat médical initial qui a fondé la mesure sans en reprendre quelque élément que ce soit et sans qu’il y soit indiqué que ce certificat a été joint à la décision. Rien ne permet donc, à la lecture de cette décision, de […]
« Attendu qu’en statuant ainsi, quand l’absence de la mention légalement requise des nom, prénom, qualité du signataire d’une décision administrative, exigence dont la finalité est l’identification par le citoyen de l’auteur d’un acte qui le concerne, peut, pourvu qu’ils établissent cette nécessaire information, être suppléée par des éléments extrinsèques portés à la connaissance de l’intéressé, […]