« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que, si le premier président, saisi d’un appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques sans […]
« il résulte de la combinaison des articles L 3211-2, alinéa 2 et R3211-12 5°b) que la personne hospitalisée est entendue par le juge à l’audience « sauf si, au vu d’un avis médical motivé (émanant d’un psychiatre ne participant à sa prise en charge), des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ». Un […]
« M. n’est pas présenté à l’audience. Le certificat transmis pour expliquer cette situation ne fait pas état d’un motif médical justifiant cette situation. En conséquence de l’absence de comparution de M. sans qu’un motif médical ne justifie cette absence, la mainlevée de la mesure ne peut qu’être ordonnée. »
« L’article R3211-13 alinéa 4 du Code de la santé publique dispose que … …Mme démontre par contre avoir saisi le 21 janvier 2025 le service des relations avec les usagers d’une demande d’ accès aux informations de santé (intégralité du dossier) conformément tant au formulaire rempli dont il est accusé réception par ce service que […]
« La requête de l’administration n’est pas un acte administratif mais un acte de procédure saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être accompagné des pièces prévues à l’article R 3211-12 du code de la santé publique (…) En l’espèce, le dossier communiqué au premier juge ne comportait pas de copie de l’arrêté […]