1ère INSTANCE Foix 20 Juin 2024 24/00169 SPDTU Requête irrecevable, délégation irrégulière ( trop générale)
« En l’espèce, la décision du Directeur du CHAC portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des finances et de l’investissement, prévoit notamment une délégation de signature pour les actes suivants : « tout document lié aux placements sous contrainte ». La décision n° 8-2024 du Directeur du CHAC portant délégation de […]
CA Paris 17 Juin 2024 24/00325 SPDRE saisine hors délai
» En l’espèce les appelants contestent l’énonciation de I’ordonnance critiquée en ce qu’elle retient que la requête du préfet datée du 14 mai a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 3 juin 2024. Or si le préfet produit 24 pièces listées dans un bordereau, aucune d’entre elles contient […]
1ère INSTANCE Creteil 7 Mai 2024 24/01872 SPDT délai pour statuer expiré, preuve de l’admission avant la date d’effet de la décision d’admission
« Il est soutenu par que celle-ci a été hospitalisée aux urgences d’Ambroise Paré à compter du 23 avril 2024 puis à Paul Guiraud ce même jour en fin de journée, ce que démontre l’établissement du certificat médical de 24h le 25 avril 2024 à 18h 16. En l’espèce, il sera constaté que si la décision […]
1ère INSTANCE Paris 6 Fév 2024 24/0406 SPDRE requete non datée =pas de preuve saisine juge régulière
« Sur l’absence de date sur la requête du Préfet de police : Attendu qu’en application de l’article L32 11-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de police doit saisir le juge des libertés et de la détention au plus tard 8 jours suivant l’arrêté portant admission en soins psychiatriques ; qu’en l’espèce, force […]
CA Bordeaux 13 Nov 2024 Biffé SPDRE Non respect délai pour statuer
« En vertu des dispositions de l’article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » En l’espèce, l’appel a été interjeté le 25 octobre 2024. […]
