CA Rennes 27 Août 2025 25/00635 ISOLEMENT Nullité ordonnance pour défaut de motivation résultant défaut réponse à conclusions 455 CPC
» II résulte des articles 455 et 458 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’à peine de nullité le jugement doit être motivé. Il est constant qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs entraînant la nullité de la décision ( cass. Civ. 2 ème , 29 septembre 2022, n 0 […]
CA PARIS 15 mai 2025 SPDRE MLV ISOLEMENT absence déc judiciaire de renouvellement avant 96ème heure
« Il ressort de ce texte que la requête doit arriver au Juge avant la 72ème heure (3 jours) pour le premier cycle et qu’il doit statuer avant la 96ème heure. En l’espèce, il convient de relever que Monsieur … a été placé à l’isolement par décision initiale du 6 mai 2025 à 12H30. La première […]
CA Versailles 28 Avr 2025 25/02714 ISO Levée car appel non traité dans les délais
Le samedi 26 avril 2025 à 17 heures 46, Maître Landais a interjeté appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 26 Avril 2025 à 14 heures 00 qui a autorisé le maintien de la mesure d’isolement s’appliquant à Monsieur. À réception, cet appel n’a pas été traité par […]
CA Paris 18 Août 2024 24/00519 ISOLEMENT Saisine tardive hôpital, décision hors délai req fac
« Sur la saisine du juge, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 6 septembre 2024 à 22h30. Le juge devait donc être saisi au plus tard le 9 septembre 2024 avant 22h30 et statuer avant le 10 septembre 2024 à 22h30. Or le juge a été saisi le 16 […]
CA Douai 17 Juin 2024 24/00064 ISOLEMENT MLV pour décision hors délai
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 16 juin 2024 à 15 heures 40, soit après 11 heures 29 et au delà du délai de 24 heures suivant sa saisine, en violation des dispositions de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Ainsi, le premier juge aurait […]
