CA Paris 18 Août 2024 24/00519 ISOLEMENT Saisine tardive hôpital, décision hors délai req fac
« Sur la saisine du juge, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 6 septembre 2024 à 22h30. Le juge devait donc être saisi au plus tard le 9 septembre 2024 avant 22h30 et statuer avant le 10 septembre 2024 à 22h30. Or le juge a été saisi le 16 […]
CA Douai 17 Juin 2024 24/00064 ISOLEMENT MLV pour décision hors délai
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 16 juin 2024 à 15 heures 40, soit après 11 heures 29 et au delà du délai de 24 heures suivant sa saisine, en violation des dispositions de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Ainsi, le premier juge aurait […]
CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs
« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]
1ère INSTANCE Bordeaux 10 Juin 2023 23/01742 ISOLEMENT Absence de contrôle du juge dans les délais légaux
» Le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement ; qu’aucune décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 96 heures ; que cette mesure a été renouvelée par décisions du psychiatre de l’établissement […]
