CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 6 Fév 2024 24/0406 SPDRE requete non datée =pas de preuve saisine juge régulière
« Sur l’absence de date sur la requête du Préfet de police : Attendu qu’en application de l’article L32 11-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de police doit saisir le juge des libertés et de la détention au plus tard 8 jours suivant l’arrêté portant admission en soins psychiatriques ; qu’en l’espèce, force […]
CNP non obtenu
CA Paris 6 Nov 2023 23/00560 SPPI Irrecevabilité requête pour défaut de délégation de signature
L’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention par une requête signée par M Gilles Ménage, en qualité de directeur des soins de I ‘hôpital Paul Brousse de l’ AP-HP Université Paris-Saclay. En l’espèce, il n’est pas justifié de la qualité à agir de M Gilles Ménage, en l’absence de transmission de […]
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CA Douai 30 Juin 2023 23/00066 SPDTU Adition de deux mesures successives aux mêmes fins et raisons médicales, juge hors délais saisine et statuer
« Cependant l’addition de la première mesure écoulée sans contrôle judiciaire du 26 au 30 mai 2023, avec la seconde mesure commencée le 30 mai à 16h10 porte les délais de saisine du directeur de l’établissement et de rendu de la décision du juge des libertés et de la détention à respectivement 7 et 15 jours. […]
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CASS.CIV 1ère Paris 14 Juin 2023 22-13.050 SPDRE Requête (dont fac) doit être datée
Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, en particulier par le patient, aux fins d’ordonner, […]
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CA Paris 26 Mai 2023 23/00255 SPDRE requête saisine JLD et décision de maintien non produites
« En revanche, ni la requête de saisine du JLD par la préfecture en prolongation, ni la décision qui aurait été rendue le 14 mai 2023 par le JLD de Créteil ne sont produites. Selon les parties comparantes, seule la levée de la mesure d’isolement a été décidée à cette date et non la prolongation de […]
