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1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01372 SPPI Absence d’Interprète en langue des signes
« A l’audience, M. déclare avoir appris à lire mais ne plus être en capacité de lire. Son avocate sollicite la mainlevée au motif de l’absence d’interprète aux différents stades de l’hospitalisation, soulignant s’interroger sur l’effectivité de celle-ci compte tenu du degré de compréhension du patient. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que M. […]
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1ère INSTANCE Paris 16 Oct 2024 23-12.507 SPDRE En matière de SPDRE, le préfet doit être convoqué
« Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsque le juge est saisi d’une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l’Etat, il incombe au greffe de convoquer celui-ci, partie à la procédure. 5. En ordonnant […]
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1ère INSTANCE Cusset 26 Sep 2024 24/0108 SPDTU Magistrat incompétent pour statuer (JLD)
» En l’espèce, concernant la nullité soulevée in limine litis, il est établi que le juge devant être saisi n’ est plus aux termes des dispositions des articles I.. 3211-12-1 et R 3211-1 () du code de la santé publique dans leur rédaction applicable à l’espèce, le juge des libertés et de la détention mais […]
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1ère INSTANCE Versailles 20 Sep 2024 24/02352 SPDTU Absence de comparution sans motif médical
« En l’espèce, Monsieur —n’a pas comparu de ce jour, devant le juge des libertés et de la détention, alors qu’il a été régulièrement convoqué et qu’il a fait part de son souhait d’être présent à l’audience et assisté d’un avocat commis d’office. Au demeurant, il importe de relever que le Directeur du Centre hospitalier et […]
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CA Versailles 26 aout 2024 24/5495 SPDT Absence de l’intéressé à l’audience sans motif médical
« En application du I de l’article L. 3211-12-2 1 alinéa 2 du code de la santé publique, à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si au d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, […]
