« « Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et les articles L.3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique : 13. Il résulte de la décision du Tribunal des […]
» l’absence de notification de la décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 mars 2025 et l’absence de la notification de la nouvelle décision d’admission prise immédiatement le 14 mars 2025 par le directeur de l’établissement, font nécessairement grief aux droits […]
« Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 5. Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6. Pour autoriser le maintien de la mesure d’isolement, après avoir relevé que, si […]
« Il sera à cet égard noté que M…a pu être assisté de son conseil devant la Cour, laquelle n’aurait en toute hypothèse pu, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile, exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre, et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat […]
« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertés de la détention de se substituer à l’avis médical, il lui appartient en revanche de vérifier que les prescriptions légales ont été respectés et que la mesure est proportionnelle à l’état de santé du patient. Ainsi, il apparait que le médecin n’a pas caractérisé l’urgence en ce […]