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CA Versailles 20 Fév 2019 19/01026 SPDRE Décision maintien tardive, absence de notif et communication non contradictoire
» Vu les articles L3213-1 du code de la santé publique et L.3211-12-1 du même code; Il est exact qu’aucun élément du dossier n’établit que lorsqu’il a en cours de délibéré, été destinataire le 12 février 2019 à 14 heures 41, de l’arrêté de maintien du même jour fondé sur l’article L 3213-1 II du […]
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CASS.CIV 1ère Paris 30 Jan 2019 17-26.131 SPDRE Nécessité de produire l’arrêté d’admission
« Attendu qu’une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ; Attendu que, pour prononcer la prolongation de l’hospitalisation sans consentement de M. X…, l’ordonnance énonce qu’il résulte des pièces du dossier que celui-ci a […]
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CAA BORDEAUX 31 Déc 2018 18BX03943 compétence exclusive du juge judiciaire
« Vu le Code de la santé publique, Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge; Vu le Code de justice administrative. Considérant ce qui suit (…) Qu’il résulte de ces dispositions législatives que, […]
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1ère INSTANCE Nanterre 18 Juil 2018 18/00860 SPDT Absence de communication avec l’avocat malgré sa demande
“En vertu de l’article L3211-3 4° du Code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment à la demande d’un tiers, doit, d’une part, être informé de ses droits et, d’autre part, en tout état de cause, elle dispose du droit de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat […]
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1ère INSTANCE Bobigny 29 Mai 2018 18/03759 SPDRE SPDT SPDTU Droit à l’interprête
Il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que X d’origine pakistanaise, n’a bénéficié d’aucun interprète alors qu’il ne maîtrise pas le français. Il ressort en effet de l’avis motivé en date du 23 mai 2018 que ce patient parle très mal le français et que l’entretien avec ce dernier médecin a eu […]
