« Sur la violation du principe du contradictoire et la demande d’annulation de l’ordonnance du 06 mars 2026 : Vu l’article 16 du code de procédure civile qui dispose que » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, […]
« En l’espèce, aucune notification des ordonnances des 13 mars et 04 septembre 2025 qui figurent au dossier n’ont été produites malgré la communication contradictoire des conclusions devant le premier juge et la cour du conseil de M…. Il pourrait s’en déduire que la tardiveté ou l’absence de notification n’a eu pour effet que de reporter […]
« La cour d’appel ne peut, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat tire aussi son mandat de la propre réglementation de son activité tenant à sa seule responsabilité à l’égard […]
« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas.. la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre […]
« N’ayant pas connaissance de cette décision, le premier juge a été placé dans l’impossibilité de remplir son office, lequel a pour essence de vérifier que la privation de liberté imposée au patient est justifiée. L’absence de production de la pièce qui formalise la décision que le juge est chargé de contrôler est une irrégularité de […]