« Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsque le juge est saisi d’une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l’Etat, il incombe au greffe de convoquer celui-ci, partie à la procédure. 5. En ordonnant […]
« En l’espèce, Monsieur —n’a pas comparu de ce jour, devant le juge des libertés et de la détention, alors qu’il a été régulièrement convoqué et qu’il a fait part de son souhait d’être présent à l’audience et assisté d’un avocat commis d’office. Au demeurant, il importe de relever que le Directeur du Centre hospitalier et […]
« En application du I de l’article L. 3211-12-2 1 alinéa 2 du code de la santé publique, à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si au d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, […]
« En l’espèce, la décision du Directeur du CHAC portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des finances et de l’investissement, prévoit notamment une délégation de signature pour les actes suivants : « tout document lié aux placements sous contrainte ». La décision n° 8-2024 du Directeur du CHAC portant délégation de […]
« Vu l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de […]