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CA Paris 02 mars 2018, n°18/00087

2 Mar 2018 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDRE- MLV- fugue : départ à l’étranger et acc  de l’hôpital pour MLV

JLD Bobigny, 26 fév. 2018, n°18/01415

26 Fév 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Versailles, 25 février 2018, n° 18/00340

25 Fév 2018 | A. Décision d’admission

Absence de décision de maintien

JLD Versailles,  23 février  2018 n°18/00260

23 Fév 2018 | 2. Tardiveté de la décision

SPDT: décision prise le lendemain

JLD Bobigny,  23 février 2018, n°18/01393

23 Fév 2018 | D. Caractère illisible

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JLD Paris, 21 février 2018, n°18/00568

21 Fév 2018 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète 

JLD Paris 20 février 2018 n°18/00582

20 Fév 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT- MLV : défaut motivation décision d’admission

JLD Bobigny, 19 février 2018, n°18/01254

19 Fév 2018 | I. Droit à l’interprète

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JLD Paris 9 février 2018 n°18/00437

9 Fév 2018 | A. Décision d’admission

SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien

JLD Versailles, 8 février 2018, n°18/00179 

8 Fév 2018 | 2. Tardiveté de la décision

MLV SPDRE : tardiveté de l’arrêté d’admission et de la notif

JLD Versailles, 8 février 2018, n°18/00142 :

8 Fév 2018 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV absence PI et de recherche d’un tiers

JLD Versailles 08 février 2018, n°18/00150 – 18/00169

8 Fév 2018 | TITRE V : ISOLEMENT

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JLD Paris 06 février 2018, n°18/00391

6 Fév 2018 | 3. Décision rétroactive

SPPI-MLV : décision d’admission tardive

JLD Paris 06 février 2018, n° 17/00371

6 Fév 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV : pas de recherche d’un tiers et d’information d’un tiers dans les 24 heures.

JLD Bobigny, 29 janvier 2018, n°18/00659

29 Jan 2018 | 2. Tardiveté de la décision

MLV SPDT : décision tardive annulant et remplaçant une précédente non produite 

JLD Versailles, 26 janvier 2018, n° 18/00113: 

26 Jan 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Niort, 25 janvier 2018, n°18/00029

25 Jan 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Niort, 25 janvier 2018, n°18/00028 

25 Jan 2018 | A. Décision d’admission

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JLD Paris,  23 janvier 2018, n°18/00203

23 Jan 2018 | 3. Décision rétroactive

SPDT-MLV : décision rétroactive un jour.

JLD Bobigny 16 janvier 2018, n°18-00242

16 Jan 2018 | 2. Tardiveté de la décision

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JLD Paris, 16 janvier 2018,  n° 18/00134

16 Jan 2018 | II. Décision de réintegration

Réintégration SPDT MLV éléments du PS absents du dossier

JLD Pontoise, 12 janvier 2018, n°18/34 :

12 Jan 2018 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI MLV absence de péril imminent

JLD Paris,  11 janvier 2018, n°18/00065

11 Jan 2018 | A. Nécessité de la notification de l’ordonnance pour son exécution, B. Notification tardive

SPPI – MLV: notification tardive de la décision du JLD

JLD Paris, 11 janvier 2018, n°18/00065

11 Jan 2018 | C. Notification des ordonnances du JLD

SPPI-MLV : notification tardive de la décision JLD

JLD Bobigny 09 janvier 2018, n°18/00099

9 Jan 2018 | 2. Décision prématurée

SPPI MLV certificat 72h prématuré

CA Poitiers 04 janvier 2018, n°17-000686 

4 Jan 2018 | 1. Absence de notification à l'intéressé

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CA Versailles 04 janvier 2018 n°17-09080

4 Jan 2018 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

SPPI – MLV : Absence d’info du tuteur de l’admission et absence de convoc du tuteur à l’audience.

CA Versailles 04 janvier 2018 n°17-09080 :

4 Jan 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI- MLV : Absence d’information du tuteur de l’admission et absence de convocation du tuteur à l’audience 

JLD Bobigny, 19 décembre 2017, n°17/09245

19 Déc 2017 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Bobigny, 19 décembre 2017, n°17/09252

19 Déc 2017 | I. Droit à l’interprète

SPPI MLV Absence d’interprète lors de la notif des décisions et des droits

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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