CA Paris 13 juin 2022, n°22-00249 SDRE MLV abs CM situation en appel
CA Paris 13 juin 2022, n°22-00249 SDRE MLV abs CM situation en appel
CA Versailles, 20 août 2018, n°18/01256.
“sur le moyen tiré de l’ancienneté du dernier avis médical.
Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 II que la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.
CA Versailles 13 juillet 2018, n° 18/04623
Qu’il y a lieu, en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soin psychiatrique de Madame X. “
CA Versailles 19 mai 2017, n°17-03666.
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
CA Montpellier 21 novembre 2016, n°16-94.
Avis médical parvenu en cours de délibéré
CA Grenoble, 18 novembre 2014, n° 14/00041 :
SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé