CA Paris 13 juin 2022, n°22-00249 SDRE MLV abs CM situation en appel
CA Paris 13 juin 2022, n°22-00249 SDRE MLV abs CM situation en appel
CA Paris 13 juin 2022, n°22-00249 SDRE MLV abs CM situation en appel
“sur le moyen tiré de l’ancienneté du dernier avis médical.
Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 II que la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.
Qu’il y a lieu, en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soin psychiatrique de Madame X. “
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
Avis médical parvenu en cours de délibéré
SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé