Archives des Recueil de jurisprudences - Page 81 sur 195 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 06 décembre 2019 n° 19-02047

6 Déc 2019 | TITRE V : ISOLEMENT

Isolement QPC

Cass. Civ. 1ère 05 déc. 2019, n°19-19006

5 Déc 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE Rejet conditions de fond réunies, certificat fait ressortir le risque de trouble à l’ordre public.

Cass. 1ère civ. 05 dec. 2019 n°19-22930

5 Déc 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI MLV la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du CM porte en soi atteinte aux droits.

Cass. Civ.1ère 05 décembre 2019, n° 19-21.127

5 Déc 2019 | IV. Effet dévolutif de l'appel

L’effet dévolutif de l’appel

Cass. 1ère civ. à5 déc. 2019 n° 19/22930

5 Déc 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)

Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073

4 Déc 2019 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, F. Expertise article L3213-5-1

SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.

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