L’article R321 1-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt. Cette personne a le droit de saisir le juge aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement […]
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. Tt a bénéficié d’un programme de soins à compter du 14 février 2025, avant d’être réintégré en hospitalisation complète par une décision du directeur de l’établissement en date du 07 avril 2025, prise sur la base d’un certificat médical établi le 07 avril 2025 à […]
« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’isolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et tracée dans le dossier médical. La mesure d’isolement est prise pour une durée de 12 heures, elle fait l’objet de […]
« L’article R.3211-10 du code de la santé publique prévoit que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil est saisi par requête, datée et signée, transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire. Toute atteinte à la liberté individuelle devant respecter […]
« Sur l’absence de preuve de la notification de la décision du 31 mars 2025, la cour constate qu’il ne ressort d’aucune des pièces produites dans le cadre de la procédure d’appel, que la décision du 31 mars 2025 prolongeant la mesure d’isolement de Madame a été effectivement portée à sa connaissance. Il en résulte un […]