CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 10 Mai 2026 26/01066 ISO Saisine tardive du juge
« En l’espèce, la patiente Mme est hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier. Elle a été placée sous mesure d’isolement le 27 avril 2026 à 18 heures et la mesure a été renouvelée par un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 6 […]
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1ère INSTANCE Nanterre 10 Mai 2026 26/01065 CONTENTION Saisine tardive du juge
« En l’espèce, le patient M. est hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier à Colombes. Il a été placé sous mesure de contention depuis le 22 avril 2026 à 17 heures 45 et la mesure a été dernièrement renouvelée par un magistrat du siège du […]
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1ère INSTANCE Nanterre 9 Mai 2026 26/1063 ISOLEMENT Mesure d’iso levée avant saisine
« En I ‘espèce, le patient est hospitalisé sans son consentement depuis le 4 avril 2026. La demande de prolongation d’ isolement est datée du 09 mai 2026 à 10h00. Il apparaît, à la lecture des pièces transmises remplies par les médecins, que l’isolement,a été levé le 09 mai 2026 à 07h00 I ‘isolement n ‘est […]
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1ère INSTANCE Paris 9 Mai 2026 26/00937 ISOLEMENT Absence d’évaluation toutes les 12 heures et absence de saisine du juge dans les 72 heures
« Le conseil fait valoir un défaut d’évaluation de son client toutes les 12 heures à chacune des décisions de renouvellement. Il fait valoir que seules sont produites la décision de mise en isolement du 6 mai 2026 à 10h30 et de renouvellement à 22h30. En effet, aucune saisine du juge des libertés et de la […]
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1ère INSTANCE Nanterre 2 Mai 2026 26/00996 ISOLEMENT Absence de délégation de signature de l’auteur de la requête
« Le juge des libertés et de la détention opère un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien fondé, ce qui emporte, non pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de sa motivation précise et circonstanciée au regard des critères énoncés à l’article L. 32225-1 du code […]
