CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 10 Mai 2026 26/01065 CONTENTION Saisine tardive du juge
« En l’espèce, le patient M. est hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier à Colombes. Il a été placé sous mesure de contention depuis le 22 avril 2026 à 17 heures 45 et la mesure a été dernièrement renouvelée par un magistrat du siège du […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Lille 13 Juin 2024 24/1062 CONTENTION Absence d’information du Juge
« En l’espèce, il est produit au dossier un courrier d’information évoquant une mesure d’isolement et de contention qui aurait débuté le 08 juin 2024 daté du 12 juin 2024. S’il s’agit d’un courrier d’information à destination du patient et non à destination du juge des libertés et de la détention, les informations sont en tout […]
