Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique I et III précité, les renouvellements de la mesure d’isolement doivent être pris par un psychiatre. En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les prescriptions de renouvellement de la présente mesure d’isolement émanent du docteur ABBAS Sihem, du docteur BAPINGA […]
Le conseil du patient a déposé des conclusions de nullité de la procédure aux motifs suivants : la tardiveté de la saisine du JLD, défaut de l’information à la famille. En l’espèce, malgré la décision de mainlevée du juge des libertés et de la détention en date du 13 décembre 2023 15H17, l’intéressé a été […]
Monsieur aurait été placé à l’isolement le 9 décembre 2023 à 23h30, comme en atteste l’acte de saisine. Toutefois, l’hôpital ne justifie de ce placement par aucun certificat médical initial ou décision venant le matérialiser. II ne produit qu’un extrait de registre ne mentionnant aucune heure. Ainsi, en l’absence de la décision de placement à […]
Le conseil de l’intéressé fait valoir que les deux précédentes décisions de maintien ne sont pas versées aux débats. Il faut constater qu’effectivement la précédente décision de maintien à l’isolement n’est pas versée aux débats. Or, il convient de rappeler qu’il appartient à l’établissement hospitalier de verser cette décision aux débats aux fins de justifier […]
Il convient de rappeler que l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que, « le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible […]