1ère INSTANCE Versailles 9 Jan 2025 25/00067 ISOLEMENT Registre incomplet pour un isolement discontinu
« Force est de constater que la saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement du patient, l’extrait des registres permettant de s’assurer qu’une prescription médicale est renouvelée par échéance de 12 heures et que le patient est sous surveillance […]
CA Paris 9 Jan 2025 25/00012 ISOLEMENT Absence évaluations médicales récentes
« Les pièces communiquées, s’agissant de la mesure d’isolement, sont les ordonnances rendues le 05 janvier 2025 13 heures 30 et celle frappée d’appel du 07 janvier 2025 à I I heures 48. Ces décisions visent, pour la première, une ordonnance rendue le 03 janvier 2025 à 15 heures autorisant une prolongation pour une durée maximale […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01377 ISOLEMENT information de la famille
« Or. l’impression écran de l’extraction du Iogiciel de suivi de la mesure d’isolement permet de constater que les proches ou les personnes susceptibles d’agir dans I’intèrét du patient sont tracées et identifiées Néanmoins l’établissement ne démontre pas qu’une Information a été délivrée à un membre de la famille de I’intéressée s’agissant du renouvellement d cette […]
1ère INSTANCE Grenoble 20 Déc 2024 24/01552 ISO Absence de la démonstration d’un risque de dommage immédiat ou imminent
« Il résulte de l’avis médical du 20 décembre 2024 du Docteur Brahim MERAZKA que la patiente est tendue, méfiante, opposante aux soins. Elle présente une agitation psychomotrice. L’avis médical ne caractérise pas la permanence du dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui. Il convient dans ces circonstances d’ordonner la levée de la […]
1ère INSTANCE Nanterre 19 Déc 2024 24/02639 ISOLEMENT Absence info patient saisine juge
« L’article R 3211-33-1 du même code dispose en son II que « le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la détention. Il lui indique qu’il peut, dans le cadre de cette instance, être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis […]
