IV. ISOLEMENT ET CONTENTION

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 14 Juil 2025 25/01629 ISOLEMENT Absence de délégation de signature et des pièces requises

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. Forme et contenu requête iso2.3. Délégation de signature iso2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso2. La mesure d'isolement2.5 Evaluations médicales

« Sur la recevabilité de la requête : En l’espèce, il sera constaté que la requête adressée comporte une signature manuscrite de Madame DECOUTY, directrice de garde, scannée et apposée sans qu’il soit joint à la requête une délégation de signature, ni les pièces utiles visées par l’article R. 3211-33-1 du code de la santé […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 14 Juil 2025 25/01626 SPDRE ISOLEMENT Absence de production des pièces requises et absence de délégation de signature

2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.3 Ordonnances antérieures juge2. La mesure d'isolement2.2 Compétence du signataire2.4 Respect des durées de chaque mesure

« En l’espèce, en l’absence de production de toute décision judiciaire intervenue depuis le placement à l’isolement de Mr———— le 6 juillet 2025, il n’est pas possible de vérifier que la requête ait été transmise dans les délais impartis. De plus, il sera relevé que la délégation de signature à Madame BREGEON, administratrice de garde n’est […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Cahors 13 Juil 2025 25/00189 ISOLEMENT Saisie tardive décision renouvellement

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.4 Respect des durées de chaque mesure

« Il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21 h 00 a été saisie le lendemain 9 juillet 2025 à 12 h 13, soit plus de 15 heures après la décision ; la décision de renouvellement du 9 juillet 2025 à 9 h 00 a été saisie […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Cahors 13 Juil 2025 25/00189 ISOLEMENT décision renouvellement tardive

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.4 Respect des durées de chaque mesure

« Toutefois, comme le relève justement le conseil de il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21h00 a été saisie le lendemain, 9 juillet 2025 à 12h13, soit plus de quinze heures après la décision ; la décision de renouvellement du 9 juillet 2025 à 09h00 a […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Cahors 12 Juil 2025 25/00183 ISOLEMENT Nouvelle mesure irrégulière une heure après levée juges levée judi

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.7 Controle durée et motif nlle mesure après levée juge

« X a été placé en chambre isolement le 4 juillet 2025 à 17h21 dont la mainlevée a été ordonnée par le juge le 8 juillet 2025 à 17h00. Il ressort des éléments du dossier que X a été de nouveau placé en isolement le 8 juillet 2025 à 17h02. Comme le relève justement le conseil […]

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