III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

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CNP non obtenu

CA Paris 19 Juil 2019 19/00276 SPDRE Pas de trouble à l’ordre public

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

La patiente convoquée par les services de police s’est présentée sans contrainte est décrite depuis lors par les médecins et jusqu’au dernier examen médical comme calme non réticente tenant un discours cohérent sans discordance intellectuelle, ce que confirme les attestations de ses proches et de son médecin psychiatre traitant qui souligne la régularité de ses […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 3 Juil 2019 19/02158 SPDRE Absence de motivation arrêté préfectoral Trouble ordre public

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)Soins psychiatrique sur décision du représentant Etat2.4 Absence motivation décisionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Attendu toutefois que la motivation visée ci-dessus ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; en effet les troubles du comportement évoqués consistent en une grivèlerie dans un établissement de boisson, ce qui ne compromet ni la sûreté des personnes […]

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CNP obtenu

CA Versailles 24 Juin 2019 19/03477 SPDTU Pas de motivation du risque grave

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégritéIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« À aucun moment dans ses constatations, le docteur n’évoque un risque grave d’atteinte à son intégrité physique par le malade. Il se contente d’affirmer l’existence de ce risque, sans l’expliciter, par une mention type figurant en conclusion des constatations sans déduction logique puisque les constatations évoque des comportement hétéro agressifs. »

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CNP non obtenu

CA Paris 18 Juin 2019 19/00241 SPDRE Conditions de fond plus réunies

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Il ressort du certificat médical de situation établi le 12 juin 2019 par le docteur médecin psychiatre du GHU Paris-psychiatrie et neurosciences que Monsieur est plus calme, qu’il ne verbalise pas d’idée délirante, qu’il ne présente aucun trouble thymique caractérisé, que les soins sous contrainte ne sont plus justifiés et que des soins en […]

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CNP non obtenu

CA Paris 14 Juin 2019 19/00223 SPDTU PS Conditions non réunies malgré expertise défavorable

Absence mesure adaptée nécessaire et proportionnée2.1.1 Conditions1. Le consentementIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

 » Il apparaît qu’à ce jour Monsieur est sans traitement alors qu’il est suivi une fois par mois par un psychiatre et rencontre chaque semaine une infirmière. Il s’avère qu’il est entouré et que s’il estime vouloir prendre du recul par rapport à la psychiatrie, il sait que son état peut toutefois nécessiter qu’il consulte […]

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