« Vu l’article L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que lorsqu’elle a été prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par […]
En l’espèce, le dernier avis médical du 6 juillet 2020 établi en vue de l’audience devant la cour, conformément à l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, précise que M. « est un patient dont l’évolution clinique dans notre service est satisfaisante en ce sens qu’il est stable cliniquement » que « son […]
« Il apparait que ne figure pas à la procédure un des certificat médicaux mensuels, concernant Mme, à savoir celui du mois de mars 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure
« il apparaît que ne figure pas à la procédure un des certificats médicaux mensuels concernant Madame, à savoir celui du mois de mars 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
« Attendu qu’en l’espèce, Il ressort des plèces du dossier que Madame I. âgée de 62 ans, a été admise en solns psychiatriques sans consentement au CHS de Jury, la base du certificat médical établi par le Docteur R le 19 mai 2020 lequel constatant que l’Intéressée présentait des « troubles du comportement avec Idées délirantes […]