CA Paris 21 Jan 2022 22/00021 SPDRE Conditions de fond non réunies
« En I’espèce, et nonobstant les irrégularités éventuelles soulevées par le conseil de Monsieur , il est constant que ce dernier est hospitalisé en. soins libres depuis le 3 janvier 2022, que le certificat médical de situation mentionne que la mesure des S.P.D.R.E a été justifiée quelques mois mais que depuis 4 à 6 semaines environ, […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Jan 2022 20-16.311 SPDRE Nécessité de prouver TOP pour maintenir la mesure
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : … 7. Pour décider de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [C], l’ordonnance retient que l’admission de celle-ci est intervenue en raison d’une altération des facultés mentales caractérisée par la persistance de convictions délirantes de complots politico-judiciaires et financiers, sur fond […]
CA Versailles 7 Jan 2022 21/07701 SPPI Décision d’admission et péril imminent non motivés
« Il ressort du dossier que la décision d’admission du 13 décembre 2021 indique uniquement : « admission en soins psychiatriques pour péril imminent — article L. 3212-1-11-2 » (sans même citer le code d’où est extrait l’article précité) et « vu le certificat médical du docteur O. en date du 13 décembre 2021 dont je […]
1ère INSTANCE Bobigny 30 Déc 2021 21/06899 SPDTU Absence d’urgence et motivation erronée
« Or la décision d’admission est motivée par l’existence de « troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice d’ agressivité, d’errance et de bizarreries-inadaptation« , alors que le certificat initial établi par le docteur S. qu’elle vise sans s’en approprier les termes, mentionne : « exaltation de l’humeur avec bizarreries du comportement. ambivalence aux soins, faible conscience […]
1ère INSTANCE Paris 22 Déc 2021 21/03999 SPDRE Soins plus justifiés et avis motivé demande la levée des soins
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 20 décembre 2021 que Monsieur a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement avec menaces auto et hétéro-agressives dans la résidence sociale où il est logé. Le médecin constate la réalité des faits de […]
