CNP non obtenu
CA Toulouse 29 Sep 2024 RG 24/00054 SPDTU PS
« … le conseil de l’appelant a soulevé l’irrégularité du programme de soins du 3 avril 2023 au motif que le dossier médical présenté au juge ne comportait pas le certificat médical mensuel et la décision de maintien du programme de soins de novembre 2023. Il est exact que ces deux documents ne sont pas produits à […]
CNP non obtenu
CA Paris 19 Avr 2024 24/00215 SPDRE MLV Fugue absence d’examen médical
En raison d’une fugue le 2 novembre 2023, les certificats médicaux mensuels, de même que le certificat médical circonstancié de situation du 16 avril 2024 mentionnent qu’aucun contact n’a eu lieu avec le patient depuis le novembre 2023, tout en concluant que « les soins psychiatriques sont à maintenir en la forme ». Toutefois, ainsi que l’a […]
CNP non obtenu
CA Paris 19 Avr 2024 24/00225 SPDRE Fugue pas de preuve que conditions maintien soient réunies
« En l’espèce, M. est en fugue depuis le 27 novembre 2023. Ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, le dernier certificat médical établi en présence de M le 27 novembre 2023 mentionnait I’absence d’idées délirantes, une critique totale des faits, la compréhension de l’intéressé de ce que ses réactions sont en rapport […]
CNP non obtenu
CA Paris, pole 1 ch. 12, 11 avr. 2024, n° 24-00195 VOIE DE FAIT (maintien en hc malgré une ord. jld de mainlevée)
» Est une voie de fait toute hospitalisation qui serait effectuée contre le gré des personnes qui en font l’objet, lorsqu’elle est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, notamment pour n’être pas couverte par des dispositions législatives l’autorisant, tels les articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu’elle […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Avr 2024 24/01098 SPDRE Fugue
« Attendu que Monsieur A fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement reconduite régulièrement et en dernier lieu par arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 bien que sorti sans autorisation de l’hôpital le 02 novembre 2023 ; qu’il n’a pas réapparu depuis ; Qu’initialement la décision d’admission avait été prise au vu de l’avis […]
