CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 30 Août 2024 24/02185 SPDRE REINT Absence avis au curateur de la réint
« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 5°Le cas échéant, la personne […]
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CA Paris 30 Août 2024 24/00491 SPDRE MLV pour défaut expertise L3213-9-1
Un certificat médical de demande d’abrogation des soins sans consentement a été établi le 12 août 2024, mentionnant que le patient est calme dans le service, et n’a présenté aucun trouble du comportement depuis son arrivée, il n’a pas été retrouvé de critères de dangerosité et tolère bien l’ensemble des frustrations du quotidien, même si […]
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CA Paris 29 Août 2024 24/00476 SPDRE MLV Fugue
En l’espèce, en raison d’une fugue le 25 avril 2024, les certificats médicaux mensuels, de même que le certificat médical de situation du 23 août 2024 mentionnent que l’équipe médicale est sans nouvelles de lui depuis cette date et qu’il est impossible d’aller le chercher et de le réintégrer dans l’unité, car il est SDF […]
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CA Grenoble 23 Août 2024 24/00098 SPDRE Plus de trouble à l’ordre public
« Si dans l’avis motivé du 2 août 2024, le docteur Koenig décrit — comme étant dans le « déni massif de ses troubles et du comportement de mise en danger (de lui-même et d’autrui) l’ayant conduit à être hospitalisé sous la contrainte », il ressort cependant de l’avis médical du 20 août 2024 que « […]
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CA Grenoble 23 Août 2024 24/00096 SPPI adhésion soins
« Si d’après les certificats des 24 et 72 heures—présente un syndrome délirant à thématique de complot, de préjudice et de persécution, avec un déni total et inattaquable de cet ensemble délirant de nature paranoïaque, il ressort toutefois des avis des 4 et 20 août 2024 que le patient est « bien plus accessible aux compromis […]
