CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-17.752 SPPI Pas d’exigence du maintien du péril imminent
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien […]
CA Paris 4 Déc 2023 23/00614 SPDRE Conditions de fond plus réunies, par substitution de motifs (absence notification des arrêtés)
» Par décision en date du 17 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet et a déclaré la procédure irrégulière au motif que les arrêtés portant maintien de la mesure des 12 juin et 12 septembre 2023 n’avaient pas été notifiés à M. X se disant […]
CA Paris 1 Déc 2023 23-00610 SPPI Consentement aux soins
« Toutefois, au vu de l’évolution de l’état de santé du patient, dans le certificat médical de situation en date du 30 novembre 2023, le Dr [K] mentionne que M. [X] [Y] est stable sur le plan psychomoteur, que la thymie est normale, le discours cohérent et que le contact est légèrement hyper syntone. Il précise […]
CA Paris 1 Déc 2023 23/09702 SPPI Absence de nécessité des soins et constat de l’adhésion aux soins
« Etant rappelé que le juge d’appel apprécie le bien fondé d’une décision au jour où celle-ci a été rendue, soit en l’espèce le 16 novembre 2023, il résulte des pièces médicales de la procédure que c’est à juste titre que le premier juge a ordonné la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous […]
1ère INSTANCE Créteil 7 Nov 2023 23/0476 SPPI Composition irrégulière du collège annuel
« Il résulte des dispositions de l’article L3211-9 du code de la santé publique que« Pour l’application du!/ des articles L. 3211-12 et L 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l’établissement d’accueil du patient.convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement: […]
